lundi 21 décembre 2009

Suppression des stages en entreprise hors cursus et indemnisation obligatoire pour les stages de plus de 2 mois

Le 25 novembre est parue au JO 2006 la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

En son article 30, cette loi amende l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances en deux points :

1° Le stage hors cursus est supprimé. Seuls sont désormais autorisés les stages intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités qui seront définies par décret.

2° A la première phrase du second alinéa, le mot : "trois " est remplacé par le mot : "deux". En conséquence, le seuil au-delà duquel l’entreprise est dans l’obligation d’indemniser le stagiaire passe de "plus de 3 mois" à "plus de 2 mois".

Pour en savoir plus :
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009

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